Révision des valeurs locatives : moins d'un mois pour constituer les commissions départementales

Les associations départementales des maires ont jusqu’au 9 décembre pour désigner les représentants des maires et des EPCI dans les commissions départementales chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lire Maire info du 12 février). Le décret détaillant leur fonctionnement, attendu depuis longtemps, vient d’être publié, le 9 novembre dernier, ce qui laisse peu de temps pour la mise en place de ces commissions.
Dans chaque département, la commission des valeurs locatives des locaux professionnels sera composée de quatre maires et de quatre représentants des EPCI, désignés donc pas les associations départementales des maires (AD), de deux conseillers généraux, de deux représentants de l’administration fiscale, ainsi que de neuf représentants des contribuables désignés par le préfet.
Notons toutefois que dans les départements où il existe plusieurs AD, la désignation des représentants du bloc communal sera faite par le préfet, après consultation des associations ; elle devra intervenir le 9 janvier au plus tard.
Le président de la commission est élu parmi les représentants des élus, « il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ». Normalement, les représentants du bloc communal sont désignés après les élections municipales, dans les deux mois pour les maires, et dans les trois mois pour les EPCI, mais les commissions devant démarrer leurs travaux sur la révision des valeurs locatives début 2014, la date de désignation a été fixée au 9 décembre.
Rappelons que dans chaque département, elles devront mettre en place le nouveau système de classement des locaux, à commencer par les locaux professionnels. La notion de « local-type »  sera supprimée au profit de grilles tarifaires définies en fonction de la catégorie du local, et de son emplacement géographique, c’est-à-dire selon les prix de l’immobilier dans la zone.
La loi prévoit que les commissions départementales, en collaboration avec l’administration des finances publiques, définiront des « secteurs locatifs homogènes », où les prix sont comparables, classeront les propriétés dans les « sous-groupes ou catégories », leur attribueront un « coefficient de localisation », le tout « après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs ».
En cas de désaccord entre ces dernières et la commission départementale des valeurs locatives, « la commission départementale des impôts directs locaux est saisie ». Le décret précise également le mode de désignation de ses membres, identique à celui des commissions des valeurs locatives, mis à part le nombre de ses membres : un conseiller général, trois maires, deux représentants des EPCI, trois représentants de l'administration fiscale, ainsi que cinq représentants des contribuables désignés par le préfet. Le président de cette commission ne sera pas un élu mais « le président du tribunal administratif territorialement compétent ou un membre de ce tribunal délégué par lui ».

Télécharger le décret détaillant le fonctionnement des commissions des valeurs locatives.

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